Contrat de licence d'utilisation — CaissePlus

Dernière mise à jour : Octobre 2026

Le présent contrat précise les conditions de la licence d'utilisation concédée par UDGROUP lors de la souscription d'un Pack. Il complète les Conditions Générales d'Utilisation, qui prévalent en cas de contradiction.

1. Nature de la licence

L'acquisition d'un Pack ou le paiement d'un abonnement ne confère à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, temporaire, professionnel, non exclusif et non transférable du Logiciel (article 5 des CGU). Le Logiciel, ses codes sources, interfaces, logos, marques et documentations restent la propriété exclusive et inaliénable d'UDGROUP.

2. Une licence, un appareil

Chaque clé de licence est activée sur un seul appareil (ordinateur Windows ou téléphone / tablette Android). La première activation lie la licence à cet appareil ; elle ne peut pas fonctionner simultanément sur un autre appareil. La version Windows et la version Android sont des licences distinctes.

En cas de remplacement, de réinitialisation ou de perte de l'appareil, l'Utilisateur contacte UDGROUP (ou son distributeur), qui libère l'ancien appareil afin que la licence puisse être activée sur le nouveau. Un appareil libéré ne peut plus utiliser la licence.

3. Durée, Packs et mises à jour

  • Durée : la licence est valable pour la durée de la formule souscrite (annuelle ou à vie) et, pour les formules annuelles, jusqu’à son échéance sauf renouvellement.
  • Packs : les fonctionnalités accessibles dépendent du Pack choisi ; un changement de Pack est possible sous réserve d'un avenant tarifaire et du paiement du prix applicable (article 2 des CGU).
  • Mises à jour : les mises à jour publiées par UDGROUP sont proposées dans le Logiciel ; le prix actuel couvre uniquement la version non homologuée : toute future version homologuée NACEF fera l'objet d'un avenant contractuel distinct et d'une facturation complémentaire (frais d'upgrade ou réévaluation de la licence), préalablement acceptés par l'Utilisateur (article 3 des CGU).

4. Interdictions

Sont strictement interdits : la rétro-ingénierie, la décompilation ou la modification non autorisée du code, la revente ou la mise à disposition de la licence à un tiers, le contournement du module fiscal ou de la protection de la licence, et l'altération des données de vente.

5. Suspension et résiliation

En cas de non-paiement à l'échéance, de fin d'une période d'essai non convertie, ou d'utilisation frauduleuse constatée, UDGROUP peut suspendre ou résilier immédiatement et de plein droit l'accès au Logiciel (article 8 des CGU). Les données de la caisse restent conservées sur l'appareil pendant la suspension.

6. Support

La licence n'inclut aucun droit automatique à un support sur site ou à de l'assistance personnalisée ; le SAV fait l'objet d'un contrat de maintenance spécifique et payant (article 4 des CGU).

7. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit tunisien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis (article 9 des CGU).

Contact : udgroup.com.tn@gmail.com · Accueil