Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — CaissePlus

Dernière mise à jour : Octobre 2026

Vente Directe — Version Client Final (Conformité Tunisienne INPDP & NACEF)

Éditeur & Fournisseur : UDGROUP (ci-après « L’Éditeur »)

Application & Solution : Solution de gestion de caisse et de facturation CaissePlus (ci-après « Le Logiciel »)

Utilisateur / Client : Tout client professionnel, personne physique ou morale, contractant directement avec UDGROUP (ci-après « L’Utilisateur »)

1. Objet du Service

Le Logiciel CaissePlus est une solution informatique de gestion de point de vente, de facturation et de suivi commercial, développée et commercialisée directement par UDGROUP. Le Logiciel est décliné en plusieurs formules commerciales (« Packs ») adaptées à différents secteurs d'activité (Restauration, Retail, Services, etc.). Les présentes CGU fixent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente directe et de l'usage du Logiciel par l'Utilisateur final.

2. Accès au service et gestion des Packs

  • Abonnement et packs : L’accès aux fonctionnalités du Logiciel est déterminé exclusivement par le Pack choisi par l’Utilisateur lors de sa commande.
  • Évolution : L'Utilisateur peut demander à changer de Pack à tout moment pour adapter le logiciel à l'évolution de son activité, sous réserve de la signature d'un avenant tarifaire et du paiement du prix applicable.

3. Clause de conformité fiscale & Règlementation NACEF (Tunisie)

  • Statut du Logiciel (En cours d'homologation) : L'Utilisateur est expressément informé que le Logiciel CaissePlus fait actuellement l'objet d'une procédure d'homologation globale auprès du Ministère des Finances tunisien, dans le cadre du Système National de Caisses Enregistreuses Fiscales (NACEF).
  • Responsabilité exclusive d'UDGROUP : UDGROUP assume l'entière responsabilité technique des démarches d'homologation de la version centrale de son code source sur la plateforme officielle (homologation.nacef.tn). UDGROUP s'engage à mener à bien les tests d'intégration requis. Dès l'obtention du certificat officiel, l'Éditeur déploiera la mise à jour réglementaire.
  • Non-inclusion des mises à niveau NACEF et tarification future : L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les conditions financières et les tarifs actuels de la licence d’utilisation (ou du Pack souscrit) couvrent uniquement l’usage de la version actuelle non homologuée du Logiciel. Le prix actuel ne comprend en aucun cas le coût de développement, d'adaptation technique ou de migration vers une future version conforme au système NACEF. Par conséquent, la fourniture de toute future version homologuée par l'administration fiscale fera l'objet d'un avenant contractuel distinct et d'une facturation complémentaire (frais d'upgrade ou réévaluation de la licence), devant être préalablement acceptés et financés par l’Utilisateur.
  • Responsabilité administrative de l'Utilisateur : L'Utilisateur demeure seul responsable du respect du calendrier légal tunisien d'obligation d'équipement en caisse fiscale selon son statut juridique. Il lui incombe d'acquérir ses modules de données fiscales (MDF), d'obtenir sa clé de signature électronique auprès de l'autorité compétente et de faire enregistrer sa caisse sous son propre Matricule Fiscal auprès de son bureau de contrôle des impôts.

4. Service Après-Vente (SAV) et Support Technique

  • Périmètre : La concession de la licence d’utilisation du Logiciel ou l'achat d'un Pack n'inclut aucun droit automatique à un support technique sur site, à du dépannage matériel ou à de l'assistance personnalisée.
  • Contractualisation obligatoire et payante : Toutes les prestations de Service Après-Vente (SAV), d'assistance technique ou de maintenance corrective et évolutive doivent obligatoirement faire l'objet d'un Contrat de Maintenance et de SAV spécifique distinct. Ce service est strictement payant.
  • Modalités financières : Les tarifs du SAV et les niveaux d’intervention (SLA) sont détaillés dans les conditions particulières du contrat de SAV.
  • Droit de refus : En l'absence de contrat de SAV en cours de validité et dûment payé par l'Utilisateur, UDGROUP se réserve le droit de refuser toute demande d'assistance technique ou de la facturer au tarif horaire d'urgence en vigueur au jour de l'intervention.

5. Propriété intellectuelle

Le Logiciel CaissePlus, ses codes sources, interfaces graphiques, logos, marques et documentations associés sont la propriété exclusive et inaliénable de UDGROUP. L'acquisition d'un Pack ou le paiement d'un abonnement ne confère à l’Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, temporaire, professionnel, non exclusif et non transférable du Logiciel. Toute tentative de rétro-ingénierie, modification non autorisée du code ou revente est strictement interdite.

6. Management des données à caractère personnel (Conformité loi 2004-63 & INPDP)

  • Réglementation applicable : UDGROUP s’engage à traiter l'ensemble des données à caractère personnel collectées via le Logiciel CaissePlus dans le strict respect de la législation tunisienne en vigueur, et en particulier de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004.
  • Statut des parties : L'Utilisateur agit en tant que Responsable du traitement des données de ses propres clients (données de facturation, programmes de fidélité, etc.). UDGROUP intervient exclusivement en qualité de Sous-traitant technique. À ce titre, UDGROUP s'interdit d'exploiter, de vendre, de louer ou de divulguer les données de l'Utilisateur à des fins commerciales.
  • Déclarations obligatoires (INPDP) : Il est expressément rappelé qu'il incombe à l'Utilisateur, en tant que titulaire du point de vente, d'effectuer ses propres déclarations préalables ou demandes d'autorisation auprès de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) pour les fichiers clients qu'il gère. UDGROUP décline toute responsabilité en cas de défaut de déclaration de l'Utilisateur.
  • Sécurité et Confidentialité : UDGROUP met en œuvre toutes les mesures de sécurité logicielles, techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données stockées.
  • Accès et Droits des personnes : Conformément à la loi tunisienne, toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et d'opposition aux données la concernant. L'Utilisateur est seul responsable de la gestion de ces demandes auprès de ses clients finaux.
  • Cas spécifique de la transmission fiscale : L'Utilisateur est informé et accepte que, dans le cadre de la future mise en conformité NACEF, certaines données de facturation soient légalement et automatiquement transmises aux serveurs du Ministère des Finances tunisien.

7. Limitation de responsabilité

UDGROUP ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • Des interruptions de service du Logiciel dues à des pannes ou dysfonctionnements du réseau internet de l'Utilisateur, à des coupures d'alimentation électrique ou à des défaillances de son matériel informatique.
  • D'un quelconque redressement fiscal ou d'amendes infligées à l'Utilisateur en cas de retard d'homologation administrative globale ou de mauvaise configuration des paramètres fiscaux de l'entreprise cliente.
  • Des sanctions de l'INPDP en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations réglementaires de déclaration.

8. Résiliation et Suspension

En cas de non-paiement des redevances d'abonnement à l'échéance convenue, ou en cas d'utilisation frauduleuse constatée du Logiciel (tentative de contournement du module fiscal, altération des données de vente), UDGROUP se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et de plein droit l’accès au Logiciel CaissePlus, sans préjudice de toute action en justice.

9. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien. Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes conditions, et qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

Contact : udgroup.com.tn@gmail.com · Accueil